Biblioteca DGRSP


PP72
Analítico de Periódico



VERVAELE, John A. E.
Les sanctions de confiscation en droit penal : un intrus issu du droit civil? une analyse de la jurisprudence de la CEDH et de la signification qu'elle revêt pour le droit (procédural) pénal neerlandais / John A. E. Vervaele
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Paris, N.1(Jan.-Mars 1998), p.39-56


DIREITO PENAL, CONFISCO, PROCESSO PENAL, FRANÇA