Biblioteca DGRSP


PP327
Analítico de Periódico



MOTEL, H.
Organisation de la tutelle des enfants naturels ; H. Motel
Bulletin International de la Protection de l'Enfance, Bruxelles, N.71 (Jui.1928), p.707-721


PROTECÇÃO À INFÂNCIA, TUTELA, PODER PATERNAL

Le Code civil n'a pas voulu attribuer aux parents naturels, le droit de jouissance légale sur les biens de leurs enfants; ce refus résulte du texte même de l'article 383 qui, déterminant les droits des pères et mères naturels, ne leur accorde que le droit de correction; il est corroboré au surplus par les dispositions des articles 384 et 386 qui supposent unis par le mariage ceux auxquels elles concèdent le droit de juissance légale.