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Analítico de Periódico
MATTHYS, Jacques
Le dossier de personnalité dans la procédure répressive
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.2(fév. 1949), p.453-478
DOSSIER DE PERSONALIDADE
Nécessité de constituer dans certains dossiers répressifs un dossier spécial consacré à la situation individuelle et sociale de l'inculpé. Composition actuelle du dossier répressif. Nécessité de donner au dossier de personnalité de l'inculpé un caractère légal. Le dossier de personnalité dans les procédures répressives. Le dossier de personnalité après décision judiciaire définitive. Conclusion: projet de loi relatif à l'établissement d'un dossier de personnalité du délinquant dans certaines procédures répressives..