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MATTHIJS, Jacques La loi de défense sociale à l'égard des anormaux : evolution des conceptions Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.5(fev. 1965), p.399-483 DEFESA SOCIAL 1. - Actes juridiques que l'administrateur provisoire peut accomplir seul. 2. - Actes juridiques soumis aux formalités de la tutelle. 3. - Actes juridiques soumis a l'autorisation prealable et speciale du juge de paix du domicile de l'interne. |