Biblioteca DGRSP


P.45
Analítico de Periódico



PERRIER, Jean-Baptiste
Le droit pénal face à la question prioritaire de constitutionnalité
Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Paris, N.1(janvier-mars 2010), p.33-41


DIREITO PENAL, CONSTITUCIONALIDADE

I - Les conditions de la question prioritaire de constitutionnalité. II - Les modalités de la question prioritaire de constitutionnalité.