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Analítico de Periódico
CONSTANT, Jean
Le Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.2(nov. 1962), p.75-117
EXTRADIÇÃO, ENTREAJUDA JUDICIÁRIA
Conventions existant actuellement entre les trois pays du Benelux. - Insuffisance de ces conventions. - Division du traité. - Principales innovations concernant l'extradition. - Faits donnant lieu à extradition. - Prise en considération des mesures de sûreté privatives de liberté. - Qu'entend-on par mesure de sûreté? - Double incrimination. - Peine capitale. - Exclusion des infractions politiques. - Infractions fiscales. - Infractions militaires. - Lieu de perpétration . - Poursuites en cours pour les mêmes faits. - Non bis in idem. - Prescription. - Non-extradition des nationaux. - Suppression du recours à la voie diplomatique. - Arrestation provisoire. - Procédure sommaire - Remise immédiate de la personne à extrader. - Règle de la spécialité. - Remise ajournées ou conditionnelle. - Réextradition à un Etat non contractant. - Remise d'objets. - Entr'aide judiciaire en matière pénal. - Notions générales. - Caractéristiques principales. - Procédure. - Commissions rogatoires. - Avis à la Partie requérante de la date et du lieu d'exécution de la commission rogatoire. - Délégation d'agents chargés d'assister aux opérations de recherche effectuées sur le territoire d'un autre Pays. - Intervention des agents d'une Partie sur le territoire d'une autre Partie. - Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires. - Comparution de témoins ou d'experts. - Comparution de personnes détenues. - Immunité accordée aux témoins et experts. - Immunité accordée à la personne poursuivie. - Cessation de l'immunité. - Echange d'avis de condamnation. - Dénonciation aux fins de poursuites. - Dispositions générales. - Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie. - Conclusion.