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Analítico de Periódico
BERNARD, Michel
Le traitement des données dans les établissements et services éducatifs et les lois sur l'informatique, l'accès aux documents administratifs et les archives
Sauvegarde de l'Enfance, Paris, N.3(mai-juin 1984), p.328-353
A.F.S.E.A. - Association Française pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
INFORMÁTICA DOCUMENTAL, INFORMÁTICA, ACESSO À INFORMAÇÃO ADMINISTRATIVA
Organismes privés chargés de la gestion d'une service public, les établissements privés recevant des mineurs au titre de l'éducation surveillée ou de l'aide sociale, entrent, au même titre que les administrations, dans le champ d'application des lois de 1978 et 1979 sur l'informatique, les fichiers, les documents administratifs et les archives. Ces lois apportent au traitement des données nominatives des limitations qui, s'ajoutant à obligation de respecter le secret professionnel, risquent de gêner le développement de la recherche dans ces établissements. Mais c'est surtout la reconnaissance d'un droit d'accès à ces données au profit des personnes qu'elles concernent, qui risque de poser des problèmes.