Biblioteca DGRSP


P.102
Analítico de Periódico



CHOQUET, Luc-Henry $a SAYN $b Isabelle
Droit de la sécurité sociale et réalité de l'organisation : l'exemple de la branche famille
Droit et Société, Paris, N.44/45(2000), p.111-125


SEGURANÇA SOCIAL, FAMÍLIA

La branche famille de la Sécurité sociale a pour fonction de distribuer des prestations telles que les allocations familiales, l'allocation de parent isolé ou le revenu minimum d'insertion. Cette activité suppose d'articuler l'égalité formelle issue des textes instituant ces prestations à l'égalité concrète dans le traitement des cas particuliers.