P.61 / P.74
Analítico de Periódico
DUMONT, A.
Journées Franco-Belgo-Luxembourgeoises de Science Pénale
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.2(nov. 1970), p.103-203
Poitiers, 11 et 12 décembre 1970
CONTROLO JURISDICIONAL, PRISÃO PREVENTIVA, LIBERDADE PROVISÓRIA, LEI DE PROTECÇÃO À INFÂNCIA
Le contrôle juridictionnel de la détention préventive - Deux interventions: I - Avant la loi de 1874. Législation en vigueur en Belgique actuellement. Amendements à la loi de 1874. Quelques statistiques. Cas où contrôle juridictionnel de la détention préventive n'est plus exercé, suivant les dispositions de la loi de 1874. De lege ferenda. / A. Dumont. II - Introduction: Objet de l'étude; prolégomènes: arrestation et détention; le regime de l'arrestation; le regime de la détention préventive. Analyse des textes relatifs à la détention préventive. Les derrogations à la loi du 20 avril 1874. Les problèmes relatifs au contrôle juridictionnel de la détention préventive. Conclusion. / O. Van de Meulebroeke.