PP184
Analítico de Periódico
PRADEL, Jean
La protection du témoin contre les pressions : aspects du droit pénal français / Jean Pradel
Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique, Genéve, V.49,n-2 (Avr.-Juin 1996), p.160-168
DIREITO PENAL, TESTEMUNHA, PROCESSO PENAL, FRANÇA
Problème assez récent, celui de la protection du témoin victime de menaces de violences ou faits voisins est d'une grande acuité, notamment dans certaines formes de criminalité comme le trafic de drogue et les violences conjugales. Le droit français est en retard sur certains droits étrangers, alors pourtant que la protection du témoin est une nécessité vitale pour le fonctionnement de la justice. En droit de fond, on citera le délit de subornation de témoin et l'aggravation encourue par l'auteur de violences si celui-ci a agi pour contraindre un témoin à ne pas parler ou à mentir. En procédure, la protection du témoin est assurée par la $a détention provisoire de la personne poursuivie et par le huis-clos. La jurisprudence admet aussi que les directives policières peuvent opposer le secret professionnel au juge et qu'un témoin menacé peut ne pas déposer à l'audience.