Biblioteca DGRSP


P.74
Analítico de Periódico



BOSLY, Henri-D
Proposition de réforme en droit pénal social
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.5(mai 1980), p.431-442


REFORMA PENAL

L'avertissement. Compétence et pouvoirs de l'auditorat du travail. Sanctions pénales et sanctions administratives. Responsabilité civile des amendes et responsabilité pénale des personnes morales.