347.6COM
Monografia
1635
SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE L'ETAT CIVIL
Conventions et recommandations / Commission Internationale de l'Etat Civil.- 1ed.- Francfort : Commission Internationale de l'Etat Civil, 1976.- 223p. ; 19cm
(B) : oferta
DIREITO DA FAMÍLIA, CONVENÇÕES INTERNACIONAIS, RECOMENDAÇÕES, DIREITO CIVIL, NACIONALIDADE, IDENTIDADE, PATERNIDADE, CONVENÇÃO DE GENEBRA, DIREITO COMPARADO
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger (signée à Paris le 27 septembre 1956).Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil (signée à Luxembourg le 26 septembre 1957). Convention concernant l'échange international d'information en matière d'état civil (signèe à Istamboul le 4 septembre 1958). Convention relative aux changements de noms et de prénoms (signée à Istamboul le 4 septembre 1958). Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels (signée à Rome le 14 septembre 1961). Convention relative à l'établissement de la filiation maternelle des enfants naturels (signée à Bruxelles le 12 septembre 1962). Convention tendant à faciliter la célébration des mariages à l'étranger (signée à Paris le 10 septembre 1964). Convention concernant l'échange d'information en matière d'acquision de nationalité (signée à Paris le 10 septembre 1964).