P.61/P.74
Analítico de Periódico
FETTWEIS, Albert
Le projet de loi de défense sociale à l'égard des anormaux
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.4(jan. 1961), p.311-324
DEFESA SOCIAL, REINCIDÊNCIA, DEFICIENTE MENTAL
1. - Amélioration des conditions de la défense des prévenus et internés auxquels la loi de défense sociale est appliquée. 2. - Réformes tendant à l'amélioration du caractère curatif des interventions de défense sociale. 3. - Amendements tendant à améliorer la protection de la société contre la récidive des anormaux. - Chapitre 1. De la mise en observation des inculpés. Chapitre 2. De l'internement des inculpés en état de démence, de débilité ou de déséquilibre mentaux. Chapitre 3. De la composition et des attributions des Commissions de défense sociale. Chapitre 4. De la mise en liberté des internés. Chapitre 5. Dispositions générales.