PP184
Analítico de Periódico
BACHER, Jean-Luc
La politique criminelle de la Cour suprême du Canada en matière de fraude / Jean-Luc Bacher
Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique, Genéve, V.58,n.2(Avr.-Juin 2005), p.215-228
DIREITO PENAL, POLÍTICA CRIMINAL, FRAUDE, JURISPRUDÊNCIA, SUPREMO TRIBUNAL, VÍTIMA, CANADÁ
Cet article rend compte de l'évolution de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada relative à l'article 380 du code criminel, qui définit la fraude. Il porte notamment sur l'interprétation que fait la Cour suprême des éléments constitutifs de la fraude que sont la malhonnêteté, le préjudice causé à la victime et l'intention criminelle du fraudeur. L'article s'efforce de dégager la rationalité implicite de la Cour suprême dans son interprétation de cette disposition. Il se demande quels sont les modèles comportementaux qu'entendent promouvoir les Juges de la Cour suprême. Il s'interroge sur l'applicabilité des règles ainsi définies par la Cour au regard des valeurs, des mentalités et des comportements économiques ambiants. Il soulève donc la question de savoir quels sont les comportements qu'il est opportun, d'un point de vue de politique criminelle, de considérer comme des fraudes.