P.272 Analítico de Periódico | |
PICHOT, Nadine Le contradictoire et la communication des rapports et dossiers en assistance éducative Les Cahiers Dynamiques, Paris, N.19(Juillet 2001), p.11-12 ASSISTÊNCIA EDUCATIVA Les écrits sortent de l'ombre. Comme préconisé par le groupe de travail relatif à la communication des dossiers en assistance éducative, les justiciables pourront désormais accéder à leur dossier. La réforme, initiée par la chancellerie, vise ainsi à renforcer le caractère contradictoire de la procédure d'assistance éducative et, en conséquence, le respect du droit des personnes. Explications. |