Biblioteca DGRSP


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Analítico de Periódico



ROUSSEAU, François
L'introduction des faits justificatifs dans le code civil par l'avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Paris, N.3(jui.-sep. 2008), p.539-553


DIREITO DAS OBRIGAÇÕES, VÍTIMA

Introduction des faits justificatifs en droit civil. Renforcement de l'influence du droit pénal. Influence de la théorie pénale des faits justificatifs en droit civil. Absorption des faits justificatifs par le fait personnel en droit civil. I- La clarification de l'effet des faits justificatifs. II- Les interrogations sur la nature des faits justificatifs.