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Analítico de Periódico
CLOSE, Frédéric
La transaction en matière pénale : l'application de la Loi du 28 juin 1984 en droit commun
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.1(jan. 1986), p.47-77
PODER JUDICIÁRIO, REFORMA DO PROCESSO PENAL
Un problème de terminologie. «Fluctuat nec mergitur...» Vers une reforme... .La Loi du 28 juin 1984. Les conditions de la transaction. L'objet de la transaction et son montant. Les modalités de l'offre de transaction. Le delai dans lequel l'offre de transaction doit être acceptée. Les effets de la transaction. Effets de la transaction illegalement proposée. A qui faut-il proposer la transaction? Critères d'application de la Loi. Une politique criminelle de la transaction? Un pronostic est-il possible? Que conclure?