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Analítico de Periódico
LLADÓS, Joan Baucells
Vers l'introduction de la responsabilité pénale des personnes morales en droit espagnol
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Paris, N.4(Oct.-Déc. 2009), p.817-827
RESPONSABILIDADE PENAL
Après un premier avant-projet présenté en 2006 puis un deuxième en 2008, un avant-projet de réforme du code pénal de 1994 propose aujourd'hui d'introduire la responsabilité pénale des personnes morales en Espagne, alors qu'elle y était traditionnellement vue comme contraire aux principes constitutionnels de culpabilité et de proportionnalité. Cette introduction reposerait sur les nombreux intérêts pratiques de cette responsabilité mais également sur l'influence du droit comparé et des textes européens. L'avant-projet propose ainsi une responsabilité fondée sur la faute personnelle de l'entreprise qui viendrait s'ajouter aux mécanismes de responsabilité indirecte déjà en place. Il soulève néanmoins de nombreux doutes quant aux fonctions de la peine et aux dispositions procédurales en ce domaine.