Biblioteca DGRSP


P.72
Analítico de Periódico



BIOY, Xavier
A propos de la réforme de la justice : sur l'institution des commissions de recours contre les classements sans suite
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Paris, N.2(Avr.-Juin 2001), p.341-352


RECURSO, ADMINISTRAÇÃO DA JUSTIÇA

Dans un contexte d'institutionnalisation de la transparence des services publics et des droits des justiciables, la création de Commissions de recours contre les classements sans suite tendrait à insérer les actes de classement des plaintes dans la catégorie des actes préjuridictionnels d'administration de la justice, en liaison avec les politiques d'action publique.