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Analítico de Periódico
FLORE, Daniel
L'incrimination de la corruption : les nouveaux instruments internationaux, na nouvelle loi belge du 10 février 1999
Las Dossiers de la Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.4(1999), 179p.
CORRUPÇÃO
L'incrimination de la corruption. Les nouveaux instruments internationaux. La nouvelle loi belge du 10 février 1999 par Daniel Flore, conseiller général au ministère de la justice. Première partie: le contexte dans lequel se situent les réformes, les concepts de base. Deuxième partie: les instruments internationaux incriminant le corruption. Troisième partie: la loi belge du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption. Quatrième partie: l'incrimination de la corruption dans le cadre d'une approche global de l'action contre la corruption. Annexes: 1. La loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption (extrait). 2. Convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne. 3. Convention sur lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée à Paris le 17 décembre 1997 (O.C.D.E.). 4. Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg, le 27 janvier 1999 (Conseil de l'Europe).