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Analítico de Periódico
SCREVENS, Raymond
Les sanctions applicables aux personnes morales dans les États des Communautés Européennes
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.3(mars 1980), p.163-190
SANÇÕES PENAIS, PESSOA MORAL
Introduction. I. Situation dans chacune des legislations nationales. II. Nature juridique des sanctions applicables aux personnes morales. III. Quand s'indique-t-il de prevoir des sanctions a l'égard de personnes morales? IV. Sanctions applicables aux personnes morales.