PP72
Analítico de Periódico
VERDUSSEN, Marc
Le partage du pouvoir de répression pénale au Canada / Marc Verdussen
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Paris, N.4(Oct.-Déc. 2000), p.769-785
DIREITO PENAL, REPRESSÃO PENAL, CANADÁ, FRANÇA
Dans l'État fédéral canadien, la répression pénale fait l'objet d'un partage sensiblement nuancé entre le Parlement fédéral et les provinces: le premier légifère en droit "criminel", tandis que les secondes s'occupent du droit "punitif". Le pouvoir de créer et d'organiser des juridictions pénales et le pouvoir de régler la procédure pénale sont également morcelés. Au demeurant, quelques initiatives ont été prises pour rencontrer les aspirations des peuples autochtones à des modes de justice pacificatrice. Peut-être la complexité du partage du droit pénal, substantiel et processuel, répond-elle ainsi à un besoin. Quoi qu'il en soit, l'impression est vive qu'en dépit de ses subtilités, ce partage est vécu sur un mode relativement consensuel.