Biblioteca DGRSP


P.74
Analítico de Periódico



DU JARDIN, Jean
De quelques particularités de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, par rapport au droit extraditionnel classique
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.1-2(jan.-fév. 1980), p.15-42
Número special - «extradition et terrorisme»


CONVENÇÃO EUROPEIA, TERRORISMO, CONTROLO JURISDICIONAL, EXTRADIÇÃO

Le champ d'application de la Convention. - Les palliatifs. - La clause de réserve de l'article 13. - L'article 5. - L'obligation de poursuite. - La notion d'infraction politique. - Les droits de l'homme et les libertés fondamentales. - Le contrôle juridictionnel. - Conclusions.