Biblioteca DGRSP


PP184
Analítico de Periódico



CERE, Jean-Paul
Les diverses formes d'isolement en prison : le faux semblant du contrôle du juge
Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique, Genéve, V.59,n.4(oct.-déc. 2006), p.475-480


DIREITO PENITENCIÁRIO, DIREITOS DOS RECLUSOS, ISOLAMENTO, PRISÃO, REGULAMENTO PRISIONAL, JUIZ, FRANÇA

Le droit pénitentiaire français s'est progressivement ouvert au droit commun au milieu des années 1990 grâce notamment à un revirement de jurisprudence, par lequel le juge administratif a admis pour la première fois un contrôle sur l'isolement prononcé à titre disciplinaire en prison. Depuis, l'office du juge ne s'est pas démenti et celui-ci semble opérer un contrôle d'autant plus efficace qu'il impose désormais de respecter des droits de la défense, inexistants jusqu'alors. Plus récemment, le juge a décidé de soumettre l'isolement par mesure de précaution et de sécurité à son regard. Pourtant, ce contrôle apparent ne parvient pas à masquer les déficiences du droit pénitentiaire français, peu enclin à favoriser le respect des droits des prisonniers.