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Analítico de Periódico
GUIBERT, Bernard
L'intervention de l'Etat dans l'obligation alimentaire
Annales de Vaucresson, Vaucresson, N.27(1987/2), p.123-158
L'intervention de l'Etat dans l'obligation alimentaire (premières leçons de la loi du 22 décembre 1984)
PRESTAÇÕES FAMILIARES, PRESTAÇÃO ALIMENTAR, ESTADO, PRÁTICA SOCIAL DE INTERVENÇÃO
Quelle est la signification de la loi du 22 décembre 1984, relative à l'intervention des Caisses d'allocations familiales dans le recouvrement des pensions alimentaires impayées, par rapport à l'histoire séculaire des relations entre l'Etat et la famille? Et, plus précisément, cette intervention marque-t-elle un tournant? Deux hypothéses sont avancées: H1 cette loi illustre le passage de «l'ordre normatif» (justice) à une logique social (Etat-providence) et H2 l'Etat-providence «solde» sa crise en réactivant l'ordre normatif exclusif et ségrégatif. Les résultats énoncés ici cautionnent la seconde alternative; les paramètres d'exclusion, définis lors de la mise en oeuvre de la loi, font fonctionner à fond une régulation social de type ségrégatif (exclusion de l'Etat-providence) et ressuscitent un Etat de justice anachronique. En définitive, ce nouveau service d'aide au recouvrement se retrouve tout aussi incapable que les services judiciaires de régler les contentieux les plus «lourds».