P.45
Analítico de Periódico
AMBROISE-CASTÉROT, Coralie
Procédure pénale
Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Paris, N.2(avr.-juin 2008), p.381-391
PROCESSO PENAL, INVESTIGAÇÃO, INFRACÇÃO CRIMINAL
I - Distinction entre les perquisitions et les opérations soustraites aux exigences des articles 56 et suivants du code de procédure pénale: la consécration des «non-perquisitions». II - Distinction entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction, et principe de loyauté. III - Irrecevabilité de constitution de partie civile et accès au dossier. IV - Nullité de la garde à vue et validité de la procédure subséquente.