PP184
Analítico de Periódico
LORVELLEC, Soizic
Procédure pénale et mineurs : à propos de quelques lois françaises récentes / Soizic Lorvellec
Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique, Genéve, V.49,n.2(Avr.-Juin 1996), p.147-159
DIREITO DOS MENORES, PROCESSO PENAL, CÓDIGO PENAL, MENOR, JUIZ DE MENORES, FRANÇA
Le nouveau Code pénal français ne modifie pas de façon fondamentale le droit pénal des mineurs. En revanche, les récentes lois françaises de procédure notamment celles du 4 janvier 1993 et du 24 août 1993 introduisent des réformes qui tentent d'assurer l'équilibre entre une répression jugée nécessaire et le caractère dérogatoire du droit des mineurs. Deux pistes de réflexion sont ici privilégiées: l'analyse d'une meilleure garantie du droit de la défense des mineurs à travers des mesures restrictives de liberté tels les contrôles d'identité ou la garde à vue et le droit à l'assistance d'un avocat aux différents stades de la procédure. C'est dans ce sens que l'auteur se livre à l'étude de la jurisprudence et des nouveaux textes de loi qui réaffirment la spécialisation du juge des enfants.