Biblioteca DGRSP


P.45
Analítico de Periódico



SIZAIRE, Vincent
L'autre réforme de l'instruction
Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Paris, N.4(octobre-décembre 2010), p.821-829


FASE DE INSTRUÇÃO

I - La voie de l'enquête judiciaire pénale ou le risque d'une procédure accusatoire. II - La consécration de la juridiction d'instruction ou l'accomplissement d'une procédure contradictoire.