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Analítico de Periódico
PONCHEVILLE, Blandine Thellier
La preuve illicite au regard de la convention européenne des droits de l'homme - Analyse de la recevabilité de la preuve illicite produite par un particulier au procès pénal
Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Paris, N.3(juillet-septembre 2010), p.537-562
PROVA ILÍCITA
La chambre criminelle de la Cour de cassation admet la recevabilité d'une preuve illicite produite par un particulier au procès pénal. Au regard des critiques suscitées par cette jurisprudence il convient d'examiner sa conventionalité. Si l'absence de violation de l'article 6 de la C.E.S.D.H. est admise depuis l'arrêt Schenk de la C.E.D.H. rendu en 1988, c'est seulement depuis 2006 que des arrêts relatifs à la preuve produite dans un procès en divorce permettent de conclure que la jurisprudence pénale est conforme aux exigences de l'article 8. La conventionalité de la recevabilité d'une preuve illicite conduit donc à s'interroger sur la justification de l'infraction ayant permis son recueil ou sa production or celle-ci ne peut être admise que pour la production de la preuve. Dès lors, l'infraction commise pour le recueil de la preuve ne peut pas être justifiée, mais la preuve illicite est néanmoins recevable.