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Analítico de Periódico
GHICA-LEMARCHAND, Claudia
La commission rogatoire internationale en droit pénal
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Paris, N.1(jan.-mars 2003), p.33-43
DIREITO PENAL, REGIME JURÍDICO, COMISSÃO ROGATÓRIA
La commission rogatoire internationale en matière pénale prend en compte la délégation de pouvoir effectuée entre deux États comme expression de leur souveraineté respective. La diversité des sources directes et indirectes de sa définition détermine un régime juridique complexe et variable selon les structures juridiques et géographiques d'entraide mises en place. Sa dimension internationale tend à devenir prépondérante à travers des mécanismes de coopération directe, des structures centralisées, un certain degré de force obligatoire et une ébauche de contrôle. Cependant, cet acte de procédure sauvegarde l'expression de la souveraineté nationale autant sous son angle judiciaire que juridictionnel.