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CONSEIL DE L'EUROPE Rapport explicatif concernant la convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage / Conseil de l'Europe.- Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1975.- 19 p. ; 21 cm (Policopiado) : oferta DIREITO DA FAMILIA, DIREITO DOS MENORES, FILIAÇÃO, FILHOS ILEGITIMOS, PATERNIDADE, PARENTALIDADE, CONVENÇÃO, CONSELHO DA EUROPA Rapport explicatif concernant la Convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage. Introduction. Considérations générales. Commentaires sur les dispositions de la Convention. Texte de la Convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage. |