Biblioteca DGRSP


347.6CE
Monografia
176


CONSEIL DE L'EUROPE
Rapport explicatif concernant la convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage / Conseil de l'Europe.- Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1975.- 19 p. ; 21 cm
(Policopiado) : oferta


DIREITO DA FAMILIA, DIREITO DOS MENORES, FILIAÇÃO, FILHOS ILEGITIMOS, PATERNIDADE, PARENTALIDADE, CONVENÇÃO, CONSELHO DA EUROPA

Rapport explicatif concernant la Convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage. Introduction. Considérations générales. Commentaires sur les dispositions de la Convention. Texte de la Convention sur le statut juridique des enfants nés hors mariage.