Biblioteca DGRSP


P.272
Analítico de Periódico



PICHOT, Nadine
Le droit pénal des mineurs revisité
Les Cahiers Dynamiques, Paris, N.25(déc. 2002), p.7-10


DIREITO PENAL DE MENORES, MENOR DELINQUENTE

La loi nº 2002-II38 d'orientation et de programmation pour la justice élargit ou restreint, supprime ou institue... Bref, transforme. De la retenue judiciaire à la procédure de jugement, en passant par les sanctions éducatives, les centres fermés, le contrôle judiciaire, la détention provisoire..., tour d'horizon de quelques-unes des principales dispositions spécifiques aux mineurs.