PP327 Analítico de Periódico | |
NISOT, Pierre La possibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'a la majorité de ceux-ci, et a toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs (autorité de tutelle) / Pierre Nisot Bulletin International de la Protection de l'Enfance, Bruxelles, N.113 (mar.1932), p.245-247 Documents préparatoires à la dixième session de l'Association internationale pour la Protection de l'Enfance, Lisbonne, 25 au 29 octobre 1931 - section juridique. DIREITO DOS MENORES, PROTECÇÃO À INFÂNCIA, TUTELA EDUCATIVA, RESPONSABILIDADE CRIMINAL, MENOR, JUIZ DE MENORES, MAIORIDADE PENAL, TRIBUNAL DE MENORES, BÉLGICA De sérieux efforts sont tentés depuis quelques années en vue de fixer la limite de la responsabilité criminelle des mineurs. L'objet assigné à notre présente réunion est l'étude de la question de l'unification dans les différentes législations de l'âge limite auquel l'adolescent cessera d'être soumis à la jurisdiction du juge des enfants et de tâcher d'amener cette limite à la majorité légale. |