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Analítico de Periódico
VAN GEHUCHTEN, Pierre-Paul
Secteurs publics et droit communautaire: quelle constitutionnalisation, de quelles entreprises publiques?
Droit et Société, Paris, N.53(jan.-avr. 2003), p.111-134
DIREITO COMUNITÁRIO, EMPRESA PÚBLICA, SECTOR PÚBLICO, DIREITO ADMINISTRATIVO
Des mouvements de fond ont affecté, au cours des vingt dernières années, les rapports entre droit communautaire et secteurs publics nationaux. L'auteur en rappelle schématiquement les étapes. Il propose ensuite d'examiner ces transformations à la lumière d'une grille de lecture classique en droit administratif: celle de l'articulation entre prescriptions et prestations. Même si le droit communautaire est friand de prescriptions, on relève combien les instruments classiques du droit administratif, au premier rang desquels l'entreprise publique, sont pertinents pour mettre en oeuvre un régime simple et efficace de prestations. Ceci s'illustre par la montée en puissance des agences communautaires.