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Analítico de Periódico
VERVAECK, Louis
Un projet de loi français de protection sociale à l'égard des anormaux mentaux
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.11(nov. 1937), p.1064-1087
DELINQUENTE ANORMAL, PROTECÇÃO SOCIAL
Proposition de loi relative aux délinquants mentalement anormaux. Chapitre première - De l'observation psychiatrique des inculpés. Chapitre II - Du placement des délinquants mentalement anormaux. Chapitre III - De la composition et des attributions des commissions de protection sociale. Chapitre IV - Des établissements de protection sociale, de la durée du placement et de la mise en liberté des individus placés. Exposé des motifs.