P.72
Analítico de Periódico
CARTIER, Marie-Elisabeth
La nouvelle définition des délits non intentionnels par la loi du 10 juillet 2000
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Paris, N.4(Oct.-Déc. 2001), p.725-770
DELITO NÃO INTENCIONAL, DESPENALIZAÇÃO, REPARAÇÃO, RESPONSABILIDADE, PESSOA MORAL
Introduction / Marie-Elisabeth Cartier. Les conséquences de la loi du 10 juillet 2000 en droit pénal / Elisabeth Fortis. Les conséquences de la loi du 10 juillet 2000 en droit civil / Patrice Jourdain. Le point de vue des chefs d'entreprise / Anne Outin-Adam. Conclusion / Geneviève Viney.