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Analítico de Periódico
GARRON, Frédéric
L'interprétation des normes supralégislatives en matière pénale
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Paris, N.4(oct.-déc. 2004), p.773-800
DIREITO PENAL, TRATADOS COMUNITÁRIOS
Le droit pénal est directement ou indirectement régi par un certain nombre de textes ou de principes supralégislatifs, en particulier ceux qui procèdent de la Constitution ou des traités européens. Ces textes et ces principes, qui sont hiérarchiquement supérieurs à la loi pénale, sont cumulativement applicables avec les dispositions de celle-ci. La grande diversité de leurs sources pose le problème de l'unité de leur interprétation. Cette unité paraît, en effet, souhaitable, surtout dans le domaine répressif, si l'on veut garantir la sécurité juridique des justiciables. Or ce problème soulève des difficultés, car les normes supralégislatives appartiennent à des systèmes juridiques distincts, qui n'ont pas la même nature et qui poursuivent des finalités spécifiques. Ces difficultés sont accrues par le fait que ces normes sont souvent interprétées par des juridictions suprajudiciaires qui possèdent des compétences spéciales et qui sont indépendantes les unes des autres, telles que le Conseil constitutionnel, la Cour de justice des communautés et la Cour européenne des droits de l'homme. Dès lors, il n'est pas surprenant que leurs interprétations soient autonomes et quelquefois contradictoires. Cependant l'évolution du droit va dans le sens d'un convergence des interprétations: les textes supralégislatifs ont tendance à devenir interdépendants et les jurisprudences suprajudiciaires, par l'effet d'une interaction de leurs décisions, adoptent désormais des solutions analogues.