PP184
Analítico de Periódico
RASSAT, Michèle-Laure
Le faux documentaire dans le nouveau Code penal français / Michéle-Laure Rassat
Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique, Genéve, V.53,n.4(Oct.-Déc. 2000), 430-449
DIREITO PENAL, CÓDIGO PENAL, INFRACÇÕES, FALSIFICAÇÃO DE DOCUMENTOS, FRANÇA
Les articles 145 à 164 de l'ancien Code pénal français avaient provoqué de grosses difficultés d'application, aggravées par la doctrine dominante et une jurisprudence contestable, ce qui avait conduit à une reforme en 1958, distinguant entre le faux en général, et les faux spéciaux contenus dans des textes spécifiques, réforme dont les effets n'avaient pas été jugés satisfaisants. Une refonte compléte s'imposait et on doit saluer l'utile volonté de simplification du nouveau Code pénal qui, hélas, n'est pas allé au bout de ce qui aurait été nécessaire.