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Analítico de Periódico
LÉAUTÉ, Jacques
Qu'est-ce que la délinquance des enfants de moins de 13 ans?
Sauvegarde de l'Enfance, Paris, N.1(jan.-fév. 1983), p.35-41
A.F.S.E.A. - Association Française pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence
DELINQUÊNCIA JUVENIL, PROTECÇÃO JUDICIÁRIA, MENOR, MENOR EM PERIGO, ESTATÍSTICAS CRIMINAIS, TRIBUNAL, JUIZ DE MENORES
Le nombre des mineurs de 13 ans jugés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante a baissé de 1970 à 1980, alors que la criminalité en général - et la délinquance des mineurs en particulier - a augmenté. Cette baisse n'est pas due à un recours plus large à l'égard des moins de 13 ans aux mesures de droit civil des articles 375 et suivants du Code civil relatifs à l'enfance en danger, dont la fréquence n'a pas augmenté en contrepartie. Elle paraît due à une diminution du recours à l'intervention de mesures judiciaires à l'égard des moins de 13 ans. La question est envisagée de supprimer, par une révision de l'ordonnance de 1945, tout aspect pénal d'intervention vis-à-vis de ces mineurs, afin de ne laisser qu'une intervention civile. Les rapports des juges des enfants et des D.D.A.S.S. sont examinés à la fin de l'étude.