Biblioteca DGRSP


P.74
Analítico de Periódico



TERMICOURT, Raoul Hayoit de
Étude sur l'opposition aux décisions rendues par les juridictions correctionnelles et les tribunaux de police
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.8-9-10(août.-sep.-oct. 1932), p.841-866


JURISDIÇÃO DE MENORES, TRIBUNAL DE POLÍCIA

(suite du n.7/1932).- Chapitre IV. - Effets de l'opposition. Chapitre V. - Opposition non avenue.