Biblioteca DGRSP


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Analítico de Periódico



ROGER, André
Le contrôle judiciaire de la rétention des étrangers en instance d'éloignement : entre formalisme et inefficacité
Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, Paris, N.4(octobre-décembre 2010), p.797-820


CONTROLO JUDICIARIO, ESTRANGEIROS, GARDE À VUE

I - Formalisme des moyens contentieux. II - Inefficacité de la décision.