PP184
Analítico de Periódico
GRIFFON, Laurent
Le renforcement de l'autonomie de la responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels par la loi française du 10 juillet 2000 / Laurent Griffon
Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique, Genéve, V.54,n.3(Juil.-Sep. 2001), p.349-368
DIREITO PENAL, CÓDIGO PENAL, RESPONSABILIDADE PENAL, DELITO, FRANÇA
Par la loi du 10 juillet 2000, le législateur français est, après le nouveau Code pénal et la loi du 13 mai 1996, une nouvelle fois intervenu sur la définition de la faute pénale non intentionnelle. L'objectif de la réforme est clair: il est de limiter les possibilités de mise en examen des décideurs, au premier rang desquels se trouvent les maires. Techniquement, la loi met en place un double mécanisme. Désormais, le juge, en matière de faute d'imprudence, doit d'abord rechercher si le lien de causalité entre la faute et le dommage est direct ou indirect - là est le premier filtre, par l'introduction de la causalité adéquate - puis, s'il est indirect, de relever l'existence d'une faute de mise en danger délibérée d'autrui ou d'une faute caractérisée - la est le second filtre, l'exigence d'une daute qualifiée.