Analítico de Periódico | |
RECOMMENDATION DE LA COMMISSION DU 19 OCTOBRE 1994 CONCERNANT LES ASPECTS JURIDIQUES DE L'ÉCHANGE.. Recommendation de la commission du 19 Octobre 1994 concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées : (94/820/CE) Droit de l'Informatique et des Télécoms, Paris, N.3 (1995), p.94-95 EDI, CE, IMPACTO JURÍDICO DA INFORMÁTICA, CEE |