PP 65
Analítico de Periódico
RODRIGUES, Stéphane
Les services sociaux d'intérêt général dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne / Stéphane Rodrigues
Revista de concorrência e regulação, Coimbra, A . 4, nº 13 (jan. - março 2013), p.89 - 105
DIREITO COMUNITÁRIO, DIREITO ADMINISTRATIVO COMUNITÁRIO, SERVIÇO PÚBLICO COMUNITÁRIO, CONCORRÊNCIA COMUNITÁRIA, SERVIÇO SOCIAL, COMISSÃO EUROPEIA, JURISPRUDÊNCIA, TRIBUNAL DE JUSTIÇA DA UNIÃO EUROPEIA
Cet article analyse la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne applicable aux activités susceptibles d'être qualifiées de services sociaux d'intérêt (SSIG) au sens de la doctrine de la Commission européenne. Il en ressort que si la finalité sociale d'une activité na fait pas échapper au droit de l'Union européenne, dès qu'est en jeu une activité économique, la cour sait prendre en considération les objectifs d'intérêt général poursuivis par cette activité pour faire application du régime particluier de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG).