Analítico de Periódico
PP - 40
TRIBUNAL EUROPEU DOS DIREITOS DO HOMEM, 06/07/2009
CEDH : le droit à la jouissance d'un environnement sain et protégé / [comentário de] Mircea Dutu
RevCEDOUA, Coimbra, a.11n.21(2008), p.123-166
Arrêt du 27 janvier 2009 prononcé dans l'affaire Tatar v./ Roumanie (Requête n.º 67021/01) - Définitif à 06/07/2009.
DIREITO DO AMBIENTE, PROTECÇÃO DO AMBIENTE, PROTECÇÃO DA SAÚDE, DIREITOS HUMANOS, TRIBUNAL EUROPEU DOS DIREITOS DO HOMEM
1. La consolidation de la thèse des "obligations positives" qui incombent aux Etats. 2. La consécration du droit "à la jouissance d'un environnement sain et protégé". 3. Les requérants n'ont obtenu aucun montant au titre de dommages matériels et/ou moraux. 4. Le mécanisme roumain interne. 5. Conclusion: La place de l'Arrêt dans l'affaire Tatar v./ Roumanie dans le jurisprudence de la CEDH.