Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_95
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:46.º année (n.º9)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1990
Mês:Septembre
Periodic/:Mensuel
Colação:577 a 656p.
Resumo1790- 1990 Deux Siécles de Dualisme Juridictionnel; Actualité du principe de séparation en France et dans les Etats dela CEE; Points communs et divergences des deux ordres de juridiction; Perspectives et avenir du dualisme juridictionnel; Commentaire loi du 25 juin 1990 modifiant le Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel et complétant la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant líndépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Circulaire relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour des ressortissants algériens et de leurs familles; Interprétation par le juge administratif de l'acord franco-alérien du décembre 1968 et de ses avenants. - Notion d'enfants mineurs de 18 ans.