Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_200
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:56.º année (n.º3)
Editor:Group Moniteur
Ano:2000
Mês:Mars
Periodic/:Mensuel
Colação:185 a 280p.
ResumoLe Droit Administratif et la Complexité; Le droit administratif, un droit de la complexité - la lutte contre la complexité et ses répercussions sur le droit administratif; Le renouveau de la notion juridique d´agglomération - une nouvelle définition juridique - une portée juridique élargie; Les collectivités locales face aux normes techniques - rencontre des collectivités et des normes - participation des collectivités à l´élaboration des normes - soumission des collectivités à l´exécution des normes; Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel - agriculture - collectivités locales - défense nationale - environnement - fonction publique - marchés er contrats - police administrative - procédure - responsabilité hospitalière; Chronique de législation - la loi du 10 février 2000 sur l´électricité: entre concurrence et service public.