Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_235
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:58.º année (n.º17)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2002
Mês:Novembre
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:1093 a 1148p.
ResumoActualité des Procédures Foncières; Déclaration d´utilité publique, projets d´intérêt général et documents d´urbanisme - les projets d´intérêt général - la mise en compatibilité lors d´une déclaration d´utilité publique; Le droit de préemption en matière d´urbanisme: innovations législatives et actualité jurisprudentielle - une extension limitée du champ d´apllication des droits de préemption - les conditions d´exercice des droits de préemption: un assouplissement relatif; Le nouveau droit de délaissement - l´unification des procédures de délaissement; Actualité du droit communautaire - les droits fondamentaux de la personne - règles de procédure; Actualité jurisprudentielle - actes - droit communautaires - contrats et marches - environnement - fonction publique - services publics.
Notas:4 Novembre 2002.