Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_253
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º11)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Mars
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:513 a 576p.
ResumoUn Etat Décentralisé; «Le statut de la fonction publique ne constitue pas un bloc»; La nouvelle décentralisation et la réforme de l´Etat en France - la nouvelle décentralisation et la forme politique de l´Etat; Les nouvelles clefs constitutionnelles de répartition matérielle des compétences entre l´Etat et les collectivités locales - l´adéquation des compétences et des échelons d´administration territoriale - l´adaptation du droit des collectivités locales aux spécificités des territoires - l´articulation des compétences locales: la notion de collectivité chef de file; Référendum local, consultations locales et Constitution - les progrés et les incertitudes de la démocracie locale; L´ambiguë constitutionnalisation des finances locales; Le pouvoir réglementaires local: force de frappe ou puissance symbolique?; Les outre-mers dans la réforme de la Constitution; Les artocles de la Constitution réécrits par la réforme du 17 mars 2003.
Notas:24 Mars 2003.