Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_228
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:58.º année (n.º10)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2002
Mês:Septembre
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:717 a 772p.
ResumoLe Juge, la Liberté du Malade et L´Éthique du Médecin; Un droit mieux coonu est un droit mieux accepté; L´autolimitation du juge administratif face aux directives communautaires; Le harcèlement moral au risque du droit administratif; Faut-il retirer l´arrêt Ternon?; La loi du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes et ses textes d´application: missions, competénce, procédure; La jurisdiction sanitaire et sociale après la loi du 2 janvier 2002.
Notas:16 Septembre 2002.